Je suis locataire en immeuble
Je dois demander le raccordement de l’immeuble à mon propriétaire qui interviendra auprès du syndic de propriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois le raccordement effectué ou si mon logement est déjà éligible, je peux contacter l’opérateur présent de mon choix pour souscrire un abonnement.
J’habite dans un pavillon
Je teste mon éligibilité, si mon logement est éligible je souscris à l’opérateur présent de mon choix qui effectuera le raccordement de mon domicile à la fibre.
Je construis ma maison
Recommandations techniques pour raccorder votre maison individuelle au réseau téléphonique public
Le raccordement d’une maison neuve au réseau téléphonique public peut nécessiter des travaux de génie civil qui peuvent être le cas échéant importants. Votre permis de construire doit prévoir la prise en charge par son bénéficiaire de ces travaux, sur votre propriété privée et sur la voie publique située dans son prolongement, comme indiqué sur le schéma ci-dessous (article L332.15 du code de l’urbanisme).
Les autres travaux de génie civil sur la voie publique éventuellement nécessaires au raccordement de la maison sont à la charge de l’opérateur en charge du réseau téléphonique public.
ETAPE 1 : J’informe Yana Fibre de mon projet immobilier
Le raccordement au réseau fibre optique d’une nouvelle construction nécessite des études optiques détaillées et très souvent des travaux de génie civil pour assurer l’adduction à la fibre du logement construit.
Il est donc impératif de nous contacter dès réception de votre permis de construire (au plus tard 6 mois avant l’emménagement), comme c’est le cas pour les autres réseaux (eau, électricité, gaz).
ETAPE 2 : Je réalise ou fais réaliser les travaux sur le domaine privé et sur le domaine public au droit du terrain.
Pour les nouvelles constructions, le raccordement à la fibre optique peut parfois nécessiter la réalisation d’infrastructures de génie civil sur votre parcelle et/ou sur le domaine public (voir schéma ci-dessous), il s’agit des travaux d’adduction.
Conformément à l’article L322-15 du Code de l’Urbanisme et des articles L.113-10 , R113-3 et R113-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’adduction est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire. Cette obligation et les frais associés s’étendent de la propriété privée (1) jusqu’en droit du terrain (2) (partie située sur la voie publique en prolongement de la propriété privée) jusqu’au point d’accès réseau (le « PAR »).
Pour effectuer ces travaux, vous devez faire appel à l’un des prestataires spécialisés ci-dessous.
Pour les projets immobiliers de 1 à 3 logements :
- Mon Domicile Fibré d’Orange Concessions : https://www.mondomicilefibre.fr
- Maison Individuelle Orange : https://maison-individuelle.orange.fr/accueil
Pour les projets immobiliers de 4 logements ou plus :
- Bureau d’Etudes Immobilier Neuf Orange : https://le-programme-immobilier.orange-business.com
Vous êtes un bureau d’étude spécialisé dans les télécommunications et vous souhaitez être référencé sur notre site ? Contactez-nous via notre boite contact.
ETAPE 3 : Je souscris un abonnement fibre !
Une fois votre nouvelle construction éligible à la fibre, vous pourrez contacter l’opérateur commercial de votre choix pour souscrire un abonnement fibre adapté à vos besoins.
- Retrouvez la liste des opérateurs commerciaux disponibles sur le territoire : https://www.yanafibre.fr/operateurs
Documents utiles :
- Guide Objectif Fibre : https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1714402758/user_upload/demarches-et-services/consommateurs/fibre/fiche-raccordement-batiment-neuf-en-ZMD_oct2024.pdf
- https://www.fftelecoms.org/app/uploads/2021/12/guide_2022_objectif_fibre_ftth_immeubles.pdf
Conseils pour réaliser vos travaux sur votre propriété
Au point d’entrée dans le domaine privé est installé un dispositif d’interface.
Il fixe la limite de responsabilité entre l’opérateur et le client pour l’entretien ultérieur de la canalisation. Ce dispositif peut être une borne ou une boîte de jonction murale ou un mur technique. Il doit être placé à la limite de propriété.
Il abrite le dispositif de jonction entre les câbles de part et d’autre de la limite de propriété.
Les regards de dimension minimum 30x30x30cm doivent être placés sur le trajet de la canalisation à chaque changement important de direction ou lorsque la distance entre la limite de propriété et l’habitation est supérieure à 40m.
Lorsqu’une canalisation de communication enterrée longe ou croise une autre canalisation, une distance minimale de 0,20m* doit exister entre leurs points les plus rapprochés.
Les caractéristiques des tubes sont les suivantes :
- lisses à l’intérieur
- de diamètre intérieur minimum 25 mm
- de diamètre extérieur maximum 45 mm
- en polyéthylène de couleur verte, conformes à la norme NF EN 50086 (2-4) ou en polychlorure de vinyle de couleur grise, conformes à la norme NF T 54-018.
Je suis copropriétaire
Pour demander le raccordement de mon immeuble :
- Je fais une demande à mon syndic pour que le raccordement de l’immeuble figure à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’assemblée vote le raccordement de l’immeuble et choisit l’opérateur d’immeuble.
- Le syndic signe une convention avec l’opérateur d’immeuble retenu qui ensuite déploie la fibre dans l’immeuble.
Je suis dans un local professionnel
Les démarches sont similaires à celles des immeubles résidentiels. Je dois demander le raccordement du local à mon propriétaire qui interviendra auprès du syndic de propriété par lettre recommandée avec accusé de réception.